Prime à la sécurisation

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Prime à la sécurisation

Attention : Veuillez consulter ce lien  pour l’actualité liée aux primes

En quoi consiste la prime à la sécurisation?

Mise en place il y a un certain temps déjà, la prime à la sécurisation permet à chaque contribuable, propriétaire ou locataire d’effectuer certaines dépenses pour la sécurisation de sa maison en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Mais afin de garantir la qualité de l’installation, il est bien évidemment exigé de faire appel aux services d’un serrurier enregistré. En plus de la réduction d’impôt donnée par le gouvernement, il est possible dans certaines communes de profiter de primes supplémentaires, n’hésitez pas à vous renseigner au sein de votre administration communale.

Pourquoi une prime à la sécurisation?

En Belgique, le cambriolage représente une des cinq principales formes de criminalité. Pourtant, il peut être évité au moyen de mesures fort simples que les constructeurs ne mettent malheureusement que trop rarement en place. Si la sécurisation n’a pas été prise en compte dans votre construction, il n’est cependant pas trop tard et la prime à la sécurisation peut vous aider à financer vos moyens de protection. Cette politique du gouvernement s’inscrit dans le cadre plus large de la philosophie selon laquelle la police ne peut plus être perçue comme étant la seule gardienne de notre sécurité, mais que le secteur privé et le citoyen peuvent également jouer un rôle important à cet égard.

Quelles sont les conditions d’accès à la prime à la sécurisation?

Bénéficiaires de la réduction d’impôt

Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

Montant de cette mesure

Il s’agit d’une réduction d’impôt, vous pouvez donc introduire, dans votre déclaration fiscale, 50% des dépenses avec un plafond. Le montant total non indexé pour l’exercice d’imposition des revenus 2012 est 740€.  Mais attention, les investissements que vous faites exécuter en 2012 et que vous réglez cette même année, seront déductibles à l’exercice d’imposition 2013. Quant aux investissements exécutés en 2012 mais seulement payés en 2013, ils seront déductibles à l’exercice d’imposition 2014.

Investissements concernés par la prime à la sécurisation

Cambriolage

  • Vitrage spécifiquement retardateur d’intrusion.
  • Systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, lucarnes, soupiraux et barrières.
  • Portes blindées.
  • Systèmes d’alarmes et leurs composantes.
  • Système de vidéosurveillance équipé d’un système d’enregistrement.

Incendie

  • Extincteur à eau ou à poudre.
  • Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout.
  • Portes résistant au feu « une demi-heure ».

 

Obligations de l’entrepreneur enregistré

  • Mentionner sur la facture l’habitation où les travaux ont été réalisés.
  • Fournir la preuve de la qualité de l’installation et la conformité selon les prescriptions légales.

 

Obligations du contribuable

Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :

  • Les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses.
  • La preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.
  • L’attestation sur la qualité de l’installation (inscrite sur la facture ou sur une annexe à la facture).

 

Cumul avec d’autres dépenses

Cette disposition n’est pas cumulable avec les réductions d’impôt ou les déductions fiscales relatives :

  • Aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.
  • Aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels.
  • Aux dépenses faites en vue d’économiser l’énergie.
  • Aux dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes.
  • Aux dépenses de rénovation d’habitations données en location à loyer modéré (logements sociaux).
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  • Dépannage et contact urgent 0032 479 273 197 

    Dépannage serrures, coffre-forts, portes blindées.
    pour les régions de Chimay, Couvin, Beaumont, Momignies, Froidchapelle, Philippeville, Sivry-Rance, Cerfontaine, Walcourt,  Oignies en Thierache, Rocroi, Hirson, Trelon, Anor, Fourmies, Mariembourg, Frasnes, Pesche,  Viroinval,  Brûly de couvin, Bruly de pesche, Cul des sarts, Baileux, Doische, Florennes, Viroinval, frontière française, Bruly de Couvin, Rocroi, Givet, Revin, Hirson

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